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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb32e

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leleu, dont le siège est La Gorgue (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255c7

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9ed42e993c82d9daedf0c

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60a

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés,

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c339

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d6

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

412 du Code des douanes, du tarif extérieur commun, et, en particulier de la position 08-04 B 1, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d59

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

ont été opérées dans le respect des dispositions des articles 16 à 19 et 76 du Code de procédure pénale seules applicables" ; qu' "un exemplaire des pièces à conviction saisies a été remis et laissé à

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d178

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3b

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca8d

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour infractions douanières, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb96b

Cassation

5 mai 1994

5 mai 1994

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme X... Duriez veuve Y..., demeurant ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617837c5188347f441dff83a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1b

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e39

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

moyen, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584c0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X..., a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506424_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742075b

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f84ab

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

Source officielle

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