...", dont le siège social est ... à Margny-Lès-Compiègne (Oise), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

SERA REDUITE DE 135.679 F POUR L'ANNEE 1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "X..."

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Le tableau n° 30 des maladies professionnelles décr it les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1950 avec notamment : - en 1950 : l'asbestose est décrite comme

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopatis, dont le siège est sis à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990

générale qu'il n'a pas, les juges d'appel ont violé ce texte, les articles L. 190, R.* 196-2 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales, l'article 406 A du code général des impôts et l'article 2262

et 198 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

et 196) auraient été dressés le 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

P. pour les années 1986 à 1991, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, en prenant en compte la valeur

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code