AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet, saisi de sa demande de renouvellement de titre
Source officiellePage 23 sur 728
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
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