L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

et de congés payés sur préavis, * 1 024 176 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 341 392 F CFP au titre de rappel de salaires des mois de mars et

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

1 du code général des impôts " alors que l'administration n'a pas remis en cause des charges mais une dette et qu'elle n'a pas fait application de l'article 39-1 mais du 2 de l'article 38.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

1728 du code général des impôts.

être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES

1792 et 1147 du code civil.

code général des impôts : "1.

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.

1727 du code général des impôts.