Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

par le juge d'instruction à sa demande de supplément d'information, dès lors que l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce qu'en application des articles 463 et 512

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

L. 122-12 du code du travail et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 ) que l'existence d'une autorisation administrative de licenciement exclut l'existence d'un

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.