elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

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En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

les articles 1625, 1626 et 1630 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la charge de la preuve de démontrer l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d&

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette seconde indemnité apparaît relative à celle prévue à l'article R.1234-1 du code du travail.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

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de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.