L. 761-1 du code de justice administrative.

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Roumanie , n o 33343/96, §§ 153 -154, CEDH   2003 ‑ VI (extraits). 13.

, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des

-1 du code de la construction et de l’habitation.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de

, d'une part, il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les

les impôts et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

151, 152, 230-37, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

233 et suivants du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.