AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 3 décembre 2022 la société GRIPLAST INT demande à la cour au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige
Source officiellePage 23 sur 2084
JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.
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