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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'OAP " Vert Clos " ; - il méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de diagnostic relatif à la ressource en eau potable ; - il méconnaît l'article L. 151-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : () / 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c404
14 mai 2001
14 mai 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
14 octobre 1997
1129 et 1591 du Code civil; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que la cour d'appel ne pouvait affirmer globalement que la fixation des prix des carburants et des lubrifiants était soumise à une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb634cece1704f57475f3
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787509
17 avril 1991
17 avril 1991
et à titre subsidiaire que soient réduites les indemnités accordées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, si ce contrat a pour fondement l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable aux termes duquel: " Sans préjudice des dispositions
Source officiellePage 23 sur 225