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€ au 30 novembre 2014 ; * une assurance vie Panorama n° 3000400168OPN00046335 : + 1 150 € 30 décembre 2015 pour un montant de + 25 269 € sur le compte à vue contre + 140 435 en décembre 2014 ; * des parts

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'; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil : 'Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

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D'une part, aux termes du paragraphe I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

145 du code de procédure civile.

[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

Il en résulte qu'au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour considère que Mme [V] n'était pas forclose en sa demande, lorsqu'elle a saisi, le 30 août 2010, la Commission de