d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de

Lorsque la communauté conjugale est dissoute par divorce mais non encore liquidée, il résulte de l'article 1482 du code civil que chacun des époux peut être poursuivi par les créanciers du couple pour

[B] [M], soit le 27 octobre 2014, ce principe était toujours applicable, conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail. De plus, les fondements des prétentions de M. 

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ».

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

regard de l'article L 2313-2 du code du travail.

Seine-Maritime n°2014-101 du 8 octobre 2014 ; - la maire de la commune a méconnu les dispositions des articles L. 1421-4, L. 1422-1 et L. 1311-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle aurait

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

1462 et 1463 du code de procédure civile (paragraphe 24 ci-dessous). 15.

tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse de retraite PRO BTP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence invoquée

X... régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent