Enfin, Monsieur [F] [Q] sollicite, en application de l’article 1347 du code civil, la compensation entre cette somme et les condamnations prononcées par l’ordonnance de référé du 18 décembre 2023, à savoir

NCM soutient que : * la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n'est pas le cas en l'espèce

.. mais fait figurer l'indication « P.O. » devant la signature, avait bien été signé par M. et Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ;

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

de l'article 1347 du code civil.

1984, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, selon l'article 1341 du code civil, la preuve

Il soutient par ailleurs que les condamnations financières s'exécutent par compensation sur le fondement de l'article 1347 du code civil à la suite du jugement du 21 octobre 2021 par laquelle le juge des

commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code civil, et qui rende vraisemblables les prétentions de l'appelant, et les faits qu'il allègue ; qu'enfin, il est démontré que les époux

[P] [S] n'a ni la valeur d'un écrit préconstitué, ni celle d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1347

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

MOTIFS L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction

631 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 et suivants du Code Civil, Attendu que pour établir l'existence du mandat qu'il allègue, sur le fondement de l'article

1347 du code civil ; - le titre exécutoire du 15 décembre 2022 est entaché d'une incompétence de son signataire ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n°2012

1341 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.