700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [F] expose que la responsabilité de l’établissement SET SQUASH CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, lequel dispose en son alinéa 1 : « on est

L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable du dommage que l’on cause par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

MOTIFS L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

1242 du Code civil.

1242 du Code civil et de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Il s'agit là d'un manquement fautif relevant de l'application de l'article 1240 du code civil voire d'une faute pénale au sens du code de la construction et de l'habitation.

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

A titre reconventionnel, le syndicat sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 51.524 € en remboursement des travaux de reprise, selon l’article 1242 du code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

450 du Code de procédure civile