la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : I - déclarer irrecevable

L. 112-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel a constaté que M.

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

ces griefs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se bornant à constater que le manque de diligence de M.

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

y relaté a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, en quatrième lieu

cette irrecevabilité ; Attendu, ensuite, que le grief fondé sur les articles L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances est inopérant, aucun de ces textes n'étant applicable en la cause ; Mais

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse pas particulièrement

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

L. 122-14-2 et L. 122-14- 6, L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incendie attribué au salarié s'était produit le 24 novembre 1987, et

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur

société, en cela suivie par les premiers juges, rétorquait n'avoir pas eu à le convoquer à un entretien préalable, exclu par les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que ces dispositions

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs