1217 du code civil.

Suivant l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L’article 1217 du code civil autorise la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, à provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences

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L'article 1217 du code civil dispose en outre que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

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En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

À cette audience, aucun des défendeurs n’a constitué avocat et aucun n’était présent. **** **** **** Exposé des prétentions Au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, et dans les termes