AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
5 mai 1999
Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport
Source officiellePage 23 sur 3532
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du bien auquel le bien confisqué se substitue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure
Source officielle