AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une ordonnance du 12 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M.
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soc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
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