elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1929 du Code civil ; 3°/ ALORS ENCORE QUE, à supposer que l'origine inconnue d'un incendie et son irrésistibilité puissent constituer

109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

1134 et 1165 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur, conformément aux clauses du contrat, a le 26 mai 1997 refusé la marchandise rendant

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de cause à effet, à raison de l'information

34 de la Constitution, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail; 2.

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant