réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme D C, représentée par Me Béarnais, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet

1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 du Code du travail, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE est nul et de nul effet

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au