484 euros, 90 715 euros et 110 362 euros, devant être regardés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

484 euros, 90 715 euros et 110 362 euros, devant être regardés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

001,39 euros le 31 janvier 2006 au passif du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UB3 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville. 3.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Mahmoud A..., demeurant ... au Roi à Paris (11e), 28) Mme Jocelyne X..., épouse A..., demeurant ... au Roi à Paris (11e), 38) M. Belcacem Y..., demeurant ...

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

R.111-19 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que lorsque la construction ne jouxte pas la limite parcellaire ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.