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29 395 résultats pour « Article 113-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

Source officielle

Page 23 sur 1470

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CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1134 du Code civil ; 2 ) que la banque La Hénin ayant prétendu que le taux effectif global applicable au prêt ligitieux était de 19,21 %, il a soutenu dans ses écritures que ce taux, comme le taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201831

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mme X... se soit prévalue, devant la cour d'appel, des dispositions de l'article L. 114-2 du

Source officielle
CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412822

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 29 février 2024, RG n°21/00060, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - ordonné en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des affaires portant les n° de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur

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CC

civ1

6137237acd5801467740a4ad

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que l'UAP, assureur de la responsabilité civile de la société Loreatt, a contesté sa garantie en se fondant sur la clause 4.9 des conditions

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TA

2ème Chambre

DTA_1913824_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

111-c du code général des impôts.

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TA

2ème chambre

DTA_2000039_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreintes journalières ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alpinien la somme de cinquante euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00946

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

Source officielle