Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

455 du code de procédure civile.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les

l'a fait le ministre, jusqu'au 31 décembre 1997, et s'il incombe à l'administration de corriger cette erreur, cette seule omission ne saurait ni conduire à regarder le jugement dont s'agit comme n'ayant

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction