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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1819960-1915649

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Elle invoquait l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878530

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00702

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a4d8ceca1cd701912a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1653897-1732969

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

293 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les conditions prévues au a) du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts n’étaient pas satisfaites et a, en conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616258f1a2370d151415abdf

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance du salarié à une ethnie, une nation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[K] à lui payer la somme de 13 952 739,16 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113873

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

6§1).

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639708

Admin. suprême

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b1a2

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360c5833c369c7f74996e42

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

0 euro 0 euro 0 euro Préjudice esthétique temporaire 1 000 euros 1 000 euros 0 euro Préjudice esthétique permanent 4 500 euros 4 500 euros 0 euro PRINCIPAL TOTAL

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307708_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article

Source officielle

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