salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer

Bruno X... sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, s'il n'avait été fabriqué qu'un seul exemplaire du bijou argué de contrefaçon et si le catalogue était

des charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en ayant jugé valable une ordonnance de renvoi ne mentionnant, ni dans son dispositif ni dans ses motifs, les titres des vidéogrammes argués

l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux en ce qui concerne le second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué

de faux est censé émaner d'une administration publique afin de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'en l'espèce, il suffit de constater que le document argué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcadie distribution Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation

[J] [G], 5°/ à Mme [M] [G], tous deux domiciliés [Adresse 4] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Les Arcades aux roses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de Raoul Y... en 1960, mais celui de son auteur, Armand

avant expédition à la partie civile, le 19 septembre 1994, par Patrick Z..., son supérieur hiérarchique" ; "alors que, dans son mémoire régulièrement produit et laissé sur ce point sans réponse, Armand

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Arnaud

autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British House par la SA Megevanne,..., au domicile de M. et Mme Armand

visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British House par la SA Megevanne,..., au domicile de M. et Mme Armand

et Crédit Moderne Océan Indien SA des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les six actes de caution argués

en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification

dommages-intérêts ainsi que des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la prudence dans l'expression ne dépend pas du support sur lequel sont publiés les propos argués

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

construction, dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire au [Adresse 9], 2°/ à la société Rochereau Plâtrerie, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à la société Action Archi Arnaud