X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

CAUTIONNEMENT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE, AU COURS DE L'ANNEE

d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi que du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par acte sous-seing privé en date du 1er février

X... et Y..., agents de la SNCF exerçant en tant que conducteurs de ligne principale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime rémunérant la tâche de "chauffage ou conditionnement

2018 ; - l’arrêté municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie pour l’année 2019 ; - le code de justice administrative.

JUDICIAIRE DE : La société PLATEAUX [Adresse 1] Non comparante L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL

C/ DEFENDERESSE * EURL SOCIETE DE PLOMBERIE ASSAINISSEMENT CHAUFFAGE DEPANNAGE « SPAC », [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

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