X... a maintenu ses déclarations précisant cependant qu'il n'y avait pas eu de pénétration anale et que c'était Albert Y... qui l'avait provoqué ; que, par la suite, X... revenait sur ses dépositions en

1983, un contrat d'enseigne lui permettant d'utiliser le panonceau et les marques "Leclerc" ; que ce contrat, conclu pour une durée d'un an, était renouvelable par tacite reconduction par périodes annales

DEBORAH prise en la personne de son représentant légal en exercice Marché Gare Ilot 4 3214 Route de Montpellier 30900 NIMES représentée par Maître Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 APPELANT : [W] [D] né le 12 Février 1956 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE

[L] [X] qui a toujours revendiqué l'existence d'un bail à son profit ne peut se prévaloir d'une quelconque irrégularité de celui-ci. Au fond , elle conteste que M.

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP CHICHE R. / P.- COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me PARIENTI avocat au barreau de MARSEILLE

représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 13] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maitre CHISS Lauriane avocat plaidant, cabinet André TOUBOUL

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y sont pas opposés, devant Mme Elisabeth TOULOUSE

et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Camille GAGNE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Michel JOLLY, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire notifié à son encontre le 4 mars 2020 par l'Agence nationale de l'habitat afin d'obtenir le remboursement d'une subvention

[Adresse 14] (BELGIQUE) représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL

siège (fin du projet Nemo conjuguée à l'absence de toute perspective de mission locale), en notant, non sans stupéfaction, que "vous auriez entrepris plus d'efforts pour développer l'établissement si Anal

Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (31) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par la SCP RODON, avoués à la Cour assisté de Maître ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2021, APPELANT : Monsieur [T] [N] né le 22 octobre 1961 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Anaïs

NANNI INDUSTRIES Société HDI-GERLING Grosse délivrée le : à : SIDER MAYNARD TOUBOUL COHEN BLANC LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

suicide mais aurait renoncé à porter plainte suite au suicide de l'un des enfants de sa demi-soeur et du demandeur; que la plaignante avait fourni des certificats médicaux démontrant des douleurs anales

] [Localité 20] représentés par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Guillaume REGNAULT, SCP RAFFIN et ASSOCIES, substitué à l'audience par Me Anaïs