des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation logement

Il expose que dans ces conditions, Monsieur [K] [M] pouvait bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais avec application d’un différé d’indemnisation, et a indûment perçu cette allocation

excessive au regard du montant maximum encouru de 15.700 euros.

compensatrice tierce personne n'a pas été déduite du montant de l'arrérage de la rente tierce personne allouée, alors même d'une part que le principe de la déductibilité de l'allocation compensatrice

, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des sommes réclamées par la société Le Logement français ; Attendu que, pour rejeter la demande de cette société en restitution du montant des prestations d'aide personnalisée au logement (APL) qu'elle

juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

Elle perçoit également une allocation logement de 107 euros. Elle n’a plus d’enfants à charge.

montant de 30 725,14 € concernant l'ASPA versée pour la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2020.

Le montant initial de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales est donc de 429,08 euros.

paiement ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et l'illicéité de l'indexation du prêt sur le franc suisse, les emprunteurs ont, reconventionnellement, sollicité l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...], venant

articles L. 815-2 et R. 815-32, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les ressources qui doivent être prises en considération pour l'attribution de l'allocation

19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M.