APPELANTE EURL ARCHITEX REPRESENTE PAR SON REPRESENTANT LEGAL MONSIEUR [O] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RIGHI

dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Yves X..., demeurant Petite Rive, Villa Alexandre, 74500 Maxilly-syr-Leman, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ; 4°) subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE , conseillère M.

[Localité 4] Représentée par Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DÉFENDEUR: Monsieur [K] [T] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Copie Executoire : Me DES MINIERES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon commandement de payer valant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442634 et 443097 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442669 et 443112 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020.

d'entretien, il n'a fait l'objet que de menus travaux ; elle cherche des candidats locataires par le biais de la procédure obligatoire pour les logements locatifs sociaux ; elle met en ligne les logements vacants

de Cossin, s'il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet d'une première proposition à peine trois semaines après sa date de vacance et qu'il a trouvé preneur deux mois et demi après être devenu vacant

IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) prise en la personne de ses représentants légaux élisant domicile à l'étude de : Me Jacques-Alexandre GENET Selas Archipel [Adresse 2] [Localité 3] représenté par

* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

TRESOR PUBLIC-SIP CANNES VILLE Syndicat des copropriétaires LE CANEOPOLE Organisme TRESOR PUBLIC PRS Grosse délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Maxime ROUILLOT Me Alexandre