par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP BERNARDOT-TIRET, avocats au barreau de MARSEILLE Société COVEA FLEET Prise en la personne de son représentant légal 160, Rue Henri

IZI SOLUTIONS Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN SELARL GALINAT BARANDAS SELARL RAMURE AVOCATS Me Marin RIVIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

Antoine, Alexandre E..., 68 / M. André, Eugène XW..., 69 / Mme Paulette, Marie-Reine AM..., épouse XW..., 70 / M.

indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [O] [W] [Adresse 1] Comparant par Maître Henry

LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

2021/004622 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] de la REUNION) ET : Monsieur [G] [B] [N] Madame [P] [M] [W] demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Alexandra

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dorlencourt, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Yasmine exploite un établissement de restauration rapide à Nogent-le-Rotrou.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

E, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, première conseillère, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Dokhan, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.