X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier n'est pas recevable à poursuivre contre la caution le paiement d'une créance, qui n'a pas été admise au

B..., représentée par Me Adamou, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 8 septembre 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 24TL00518, Mme A, représentée par Me Amadou Adamou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre

A B, représenté par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au

le véhicule acquis grâce au prêt ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise

Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise

motifs ; et alors, d'autre part, que la prétendue faute professionnelle n'ayant jamais été précisée ni au cours de l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, la société ne pouvait être admise

actions en justice sont poursuivies au cours de la période d'observation... après une reprise d'instance à leur initiative" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Cauvin a été admise

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a déclaré non admis

; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 octobre 1988) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent, d'abord à la cour d'appel, d'avoir admis

violé l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans la procédure d'ordre consensuel de l'ancien code de procédure civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en application des dispositions de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, déclaré non admis l'appel de M.

Joffre à Libourne (33500) représentée par Mme Sabine FARAGO et par Mlle Magali ESTRACH, monitrice, par l'ECOLE DE CONDUITE GALGINAISE dont le siège est à Galgon (33133) représentée par Melle Valérie ADAMI

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 15 January 2019   FIRST SECTION Application no. 68849/14 Kateryna Oleksandrivna ADAMETS

AGS-CGEA de Marseille fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au titre du préjudice d'anxiété alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise

dispositions du code de procédure pénale polonais dont il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, en application du principe de confiance réciproque, d'apprécier la conformité aux normes communément admises

a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise