n° 123/85 de la Commission des Communautés européennes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85, paragraphes 1 et 3 du Traité instituant la Communauté européenne et les

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1993), rendu en référé, que

Sur la responsabilité de Madame [J] et le principe de l'indemnisation En application des dispositions de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de ladite loi s’appliquent

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Madame X..., 2°/ Madame Andrée Z..., épouse X..., demeurant à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation

du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. - 2.

avait été cédé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen : 1° que la revendication amiable organisée par les articles 121-1 de la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.245 à 85-42.247 ; Sur le pourvoi n° 85-42.245 : Vu l'article 56 du décret

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse

du 10 juillet 1982, n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret du 12 juillet 1893 portant règlement

contre Gilles A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles

, 41-85, 42-85, 43-85 et 44-85 du 21 octobre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions ministérielles du 17 août 1984 refusant à M.

"alors d'une part, qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée par la citation, laquelle visait entre autres l'article L. 620-9 du Code du travail, texte abrogé par la loi

, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa 3,

[N], ès qualités, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Banque BSI Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du

Ordonne la jonction des pourvois n° 85-15.876 et 85-18.699 dirigés contre le même arrêt et comportant des moyens identiques ;.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985,

-1 DU TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR OBJET, DES ACCORDS PEUVENT ETRE ILLICITES AU REGARD DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME DU SEUL FAIT QU'ILS ONT UN EFFET SENSIBLE SUR LE JEU DE