Sur ce, la cour Sur la responsabilité de l'assurance Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

de procédure civile. » 7.

la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code des assurances ; 2 / qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil, après avoir relevé que Mme X... avait reçu

de la société Axeria prévoyance alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance litigieux

Y... a adhéré le 26 juin 2013 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Areas assurances (l'assureur) garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

-131 du 10 février 2016, et l'article L. 112-3 du code des assurances : 8.

civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 10 mars 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a notifié, le 7 septembre 2021, à M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 10 mars 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a notifié, le 7 septembre 2021, à M.

[1] répond à l'ensemble des conditions de l'article L. 2122-2 du code du travail, comme étant un syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale,

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M.

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 92-13.904 formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, assurances IARD, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1 / de l'Office public

civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre