nature à permettre leur compensation à la plus tardive des dates à laquelle elles sont devenues exigibles, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 37

crédit-bailleur et interdisant d'opposer à ce dernier la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 37

articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37

d'instance et par les conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un litige par lequel le cotisant avait formé opposition à deux contraintes, d'un montant respectif de 101 816,82 euros et 37

l'assurée n'aurait pas été correctement informée par la caisse lors de la préparation de son dossier, sur les pièces justificatives obligatoires, la cour d'appel a violé les articles R. 351 34 et R. 351-37

en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant aux règles de remplacement issues de l'article L. 2314-37

d'office, des dispositions d'ordre public applicables au contrat de travail intermittent, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3121-31 à L. 3123-37

de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle ; que la pension d'invalidité prévue par les articles 36, 37

territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Z... pris de la violation des articles 131-30, 222-37

qu'en ne répondant pas à Air Liberté sur l'inapplicabilité de cet article qu'elle déclarait inopérante, ce caractère inopérant semblant être déduit du caractère licite de la clause au regard de l'article 37

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ l'union locale des syndicats CGT de [37

produit des pièces d'où il résultait qu'il avait délégué tous ses pouvoirs à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 37

dépourvue d'efficacité en ce que, en arrêtant la liste nominative des salariés concernés, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 621-37

que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient décider que Nicolas X... n'avait pas usé d'un mensonge après avoir constaté que, pour prétendre que son exploitation allait être réduite de 5 hectares 37

débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37

Maître Jean-Luc Vincent, mais à Maître Screve qui n'était plus son avocat ainsi que cela résulte clairement des termes de la lettre adressée par Elisabeth X... au magistrat instructeur le 10 juin 1996 (D 37

de cultures et aux décisions d'achat et de vente de céréales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37

rappel de prime, que les bulletins de salaire de chacun des quatorze salariés pour la période de mai 1992 au mois de septembre 1997 n'ont été communiqués par l'employeur que le 28 janvier 1998 et les 37