qui ont été laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'indépendamment du convoyage de véhicules et du contrat de mission conclu à cet effet, elle avait assuré la préparation de 289 voitures et 34

l'ordonnance entreprise, tout en infirmant ses dispositions relatives à l'astreinte, ce dont il résultait que l'astreinte définitive n'avait été précédée d'aucune astreinte provisoire, a violé l'article 34

[I] la somme de 34 950 euros au titre de ses préjudices financiers, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour a constaté que M.

son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641-34

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur de 4 192, 34 euros, alors « que la cour d'appel a constaté que la CIPAV avait émis le 16 avril 2018 et signifié au cotisant le 23 mai

de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme totale de 49 930 euros, dont à déduire la provision de 15 379,37 euros d'ores et déjà versée par le FGAO, soit un solde devant lui revenir fixé à 34

Infirme le jugement entrepris, Déboute la SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique du 30 décembre 2010. Condamne la SCICV Victoria 34 à payer à M.

passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25, 27, 33, 34

l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 à 63, 114, 123 et 127 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34

Mme [C] [U], la somme totale d'un montant de 1 163 598,80 euros déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a, une deuxième fois, entaché sa décision d'un excès de pouvoir et violé par là les articles 12 et 16 du même code; 4°) qu'en vertu de l'article 34

mandantes de FORDIS devaient bénéficier d'un droit de tirage équivalent à leur contribution, sans rechercher le montant de cette contribution versée le 28 février 1991, que FORDIS prétendait s'élever à 34

X... a déclaré 315 725 francs; qu'en retenant que les revenus déclarés par Mme X... en 1993 ont été de 34 681 francs, bien que Mme X... n'ait pas soutenu que ses revenus aient été, en 1993, de 34 681

aux articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34

pénale, la chambre de l'instruction, qui constatait elle-même qu'elle avait jusqu'au 7 juin 2024 pour statuer sur la demande de mise en liberté de monsieur [S], a violé les articles préliminaire, 695-34

inopérants que l'intéressée ne rapportait pas la preuve qu'elle était tenue de rester à la disposition de son employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société patrimoine services à payer à la société Horizon patrimoine les sommes de 141 402 euros, 20 388 euros, 29 972,88 euros, 34