, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de la

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant les parties à compter du 5 août 2013, de la condamner à payer aux bailleurs à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre 2019

-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

2013, jusqu'au 31 décembre 2018.

Il a également été mis en examen, sur réquisitoires supplétifs des 5 décembre 2016 et 5 janvier 2017, des chefs de fraude fiscale entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013, d'abus des biens de la

au 31 juillet 2018, rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016, 2017, 2018, congés payés afférents et en réparation du préjudice d'allocation CRAM et

ainsi que pour l'année 2010, puis lui a décerné une contrainte le 28 septembre 2016. 2.

à la société CELF le 21 janvier 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département de Paris (le DRFP) a, le 31 octobre 2013, demandé l'admission à titre définitif

à un courrier du 31 mai 2014 qui n'est pas produit.

L'expert a déposé son rapport le 31 décembre 2013. 7. Devant le tribunal de commerce statuant au fond, Mme S..., seule comparante, a soulevé la péremption de l'instance. 8. M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 juin 2019), par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, E... F..., décédée le [...] et aux droits de laquelle viennent Mmes J..., Y..., C... et L... F... et MM.

une lettre d'observations du 16 novembre 2018, suivie d'une mise en demeure du 9 avril 2019. 2.

Par un arrêt du 31 janvier 2013, M. et Mme [X] ont été condamnés à rembourser une certaine somme au titre du contrat de prêt.

, que, de 2010 à 2017, la salariée avait perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300, 2 500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600

les marchandises livrées à la boutique de Marbella de la société Victoire Saint Honoré comprenant, en particulier, les factures 13.a.i à 13.a.xxv du 31 mars 2009 au 30 septembre 2009, détaillées dans

-938 du 29 juillet 2009 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que la caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait intervient

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et de limiter le montant de l'indemnité pour repos

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail