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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400680_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218049_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301890_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b84

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

de déclarer, à tort, qu'elle l'écartait des débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501804_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400375_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

-2 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel produit le 2 août 2004 par Abdelaziz X..., pris de la violation de l'article 131-30-2 du Code pénal ; Sur le second moyen

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424293

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal,

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600035_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

son obligation, dans les cas suivants : (…) 7o L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500151_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304442_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103609_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509245_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : (…) / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206743_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994110

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Melun et confirmée par la Cour d'appel de Paris, en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717d

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422817

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

exercée contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd2

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600125_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle

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