PRIMES DEPEND DU MOMENT DE LA REMISE DU CHEQUE, NON CELUI DE SON ENCAISSEMENT, L'ASSURE AYANT, DES LA DATE DE CETTE REMISE, SATISFAIT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3

113-3 du code des assurances dispose : « la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

par l'effet de la stipulation faite à son profit ; que dès lors en se fondant exclusivement sur l'article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances pour en déduire que « l'action en justice intentée par

En premier lieu, la commune de Muizon se prévaut de la nullité de la convention du fait de la méconnaissance des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et de l’article L. 2233 du

du code des assurances.

du code des assurances.

44/2001 du 22 décembre 2000 et L.124-3 du code des assurances ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les sociétés Lucalphi et Warmup Luc Alphand Aventures ne prétendaient nullement justifier la mise en cause

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et je vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester

caractère novatoire et leur effet interversif, et alors, enfin, que le fait que le transporteur et son assureur se soient réfugiés tous deux derrière un règlement global fait en violation de l'article L. 124-3

responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue

interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance d'autant qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la recevabilité de l'action directe engagée

civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est

assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est

assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est

ET RENOUVELEE DEPUIS LORS ANNUELLEMENT, AVAIT ETE RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances

que l'assureur pouvait se prévaloir de la limitation d'indemnisation acceptée par la victime dans un protocole d'accord signé avec l'assuré responsable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3