Le ministère public fait valoir : - que son action, intentée le 16 août 2017, est recevable, au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil, puisqu'il n'a eu connaissance de la possible

Dès lors, il y a lieu de considérer que l'autorisation d'absence des 24 au 26 juin 2015 était accordée dans le cadre du droit syndical de M.

000 francs chacune et à 5 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25, R. 411-26

Thierry Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Domibourse, société anonyme, dont le siège est ...,

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26

à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse, s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi qui lui a notifié le 26

francs compte tenu du déficit de gestion mais aussi de l'indemnité compensatrice due à Germain X... - qu'il estime minorée du fait de la situation - arrêtée à la somme de 600 000 francs ; que signé le 26

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir enfreint les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ; " aux motifs que le décret du 26

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, contre le jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., demeurant Strada Nova, Suerticcio, 20240 Ghisonaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 26

de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de Saint-T..., devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation en sa qualité de caution ; que par acte d'huissier de justice délivré le 26

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Ko X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Goulard, société anonyme dont le siège est ...,

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M.

X..., salarié de la société MEPP, avait été victime d'un accident du travail survenu le 26 juin 1995 ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 6 juin 2001, rendu alors que la juridiction était dans

prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26

défenderesse ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la société Porges fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26

Axel Z... , domicilié [...], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2 et 3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme