Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

ait été émis le 19 mai 1995 et débité sur son compte bancaire ne prouve pas que ce règlement ait été affecté à un péage d'autoroute du même montant qu'il aurait lui-même acquitté à Fleury ce jour-là à 21

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille prévus par les articles 131-26 et 132-21

pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société PSE avait exclu expressément de son préjudice constitué principalement de pertes de loyers ceux qui étaient échus lors du commmandement décerné le 21

; que si la société SEMIC, agissant en qualité de mandataire de la ville de Bourges, a été condamnée par jugement du tribunal administratif d'Orléans à verser une certaine somme à la société SCTP le 21

Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21

pension pour incapacité au métier du 16 janvier 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21

pour faire valoir sa défense; qu'en l'espèce le GAN incendie accidents, le GAN vie et le GAN santé n'avaient pas été mis en cause dans le cadre de la procédure sur laquelle fut rendue l'ordonnance du 21

dont ressortait qu'elle avait reçu mission pour l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21

ressortait qu'il avait reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21

paiement d'une fraction d'annuité, des droits attachés à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable par application de l'article R. 411-21

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 21-21.031

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 21-14.993 et E 21-17.039 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 mars 2021), M.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13