; Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle, l'arrêt retient à l'encontre de M.

  » Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 72 § 4 de la loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16 mars 1942) se lisait comme suit   : «   En cas de faillite du vendeur,

of a penitentiary facility.

Faits et procédure 1.

, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 ans de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une

Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire

No. 3 25/03/2021 pending More than 2 years and 2   months and 2 days 4,4 m² infestation of cell with insects/rodents, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

No toiletries were provided. 2.     Facility IZ-7/2 in Sosnogorsk 19.     From 4 February 2000 to 25 January 2002 the applicant was detained in facility no.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements ayant prononcé sa faillite personnelle et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'avant

Done in English, and notified in writing on 20 July 2023, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France de personnes de nationalité étrangère, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, "faits

    Quant à la procédure de liquidation des biens, un inventaire des biens fut fait le 6 février 1987, la demande de vente des biens fut déposée le 5 mai 1987 par le syndic de faillite qui

(la société), le tribunal a prononcé la faillite personnelle de son gérant, M. X..., pour une durée de sept ans ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

    Conditions of the applicant’s detention in facility IZ-17/1 36.

L’article 4-1 dispose que celui qui demande l’ouverture d’une procédure de faillite doit étayer sa demande par des documents pertinents et les faits témoignant de la faillite du débiteur. 34.

FAITS ET PROCÉDURE: 1. La SAS [2] (ci-après « [2] »), créée en le 3 mai 2013, ayant pour président Mme [U] [Y] et pour directeur général M.