AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,

X... entrait dans le cadre d'un licenciement économique ; qu'en décidant que cette mesure était justifiée, tout en lui déniant un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

position devant les juges du fond ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de

paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, permis modificatif, arrêté interruptif de chantier non imputables au constructeur, intempéries au sens de l'article L. 731-2

, devenu L. 7321-2 du code du travail ; qu'un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme X... la qualité de gérante de succursale et lui a accordé les rappels de salaires, indemnités et

décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2 du code du travail

de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée au décret en Conseil d'Etat par l'article L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant

En vertu de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations

-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que, "sur l'élément légal, si la liberté de déplacement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; qu'en l'espèce, après avoir accueilli la demande de dommages-intérêts des salariés en réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement

-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du

économique et sociale SFR ont conclu, avec les organisations syndicales représentatives, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article L. 320-2

que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un accord mentionné à l'article L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause

n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant

10-2 DU CODE DU TRAVAIL LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUI SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, "COMPRENNENT NOTAMMENT... 3° - LES VACATIONS VERSEES AUX CONSEILLERS

paragraphe C du volet VI, titre II, partie III de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la Compagnie IBM France. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-18-2