légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail

conclues préalablement avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise, le tribunal, a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

[N] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

le pourvoi n° Q 24-17.382 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°

[K] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[O] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

; 2°/ que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement

à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail

du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut d'avoir constaté l'existence d'une faute de gestion imputable à M.

, 2°/ à France travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré qu'il était reproché à Mme X... de ne pas avoir voulu adapter sa fonction de conseil en assurances à la mise en oeuvre des instructions de

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail

de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, assimilé au travailleur ayant effectivement travaillé, acquiert des droits à congés payés pendant la totalité de

du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs

; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi

L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait

; 2 / que M.