notification à la société Jacquier Jolivet les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société André Roux les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

qu'après notification à la société BSC Arve les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

nationale dans les conditions suivantes : / 1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; / 2° Satisfaire à des conditions

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.

X... avait perçu l'allocation solidarité spécifique pendant six mois, puisqu'il s'agissait d'un renouvellement ; que M.

Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l’article 515-2 du code civil : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : (…) 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage

demandeurs d’asile qu’il occupe situé 7 boulevard de la Loire, au cinquième étage, appartement n°502, à Nantes (44200), et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l'association Groupe SOS Solidarités

F G C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 16 rue Honoré Broutelle, à Nantes (44 000), géré par l'association SOS Solidarités. 2°) de l'autoriser à procéder

le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M.

Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 19 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2 577,60 €.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Revidec décolletage de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

paiement et la suspension des effets de la clause: En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 6 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2