Z..., a été en arrêt de travail pour maladie du 17 octobre 1994 au 23 octobre 1994, puis à partir du 25 octobre suivant ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, l'employeur l'a

Elle a été reprise à 15 heures 25, dans les mêmes conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 17 mars 2005 "pour le repos de chacun, M. le président a suspendu l'audience à 13 heures 15.

droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

leurs conclusions d'appel, les époux A... faisaient valoir que les deux notaires, mandataires respectifs des parties, avaient accepté de proroger la signature de l'acte d'abord au 8 novembre puis au 17

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nord express alimentaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1993), faisant application de l'article L. 13-17

ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17

ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17

ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17

[U] disposait d'un délai jusqu'au 17 juin 2015 (17 juin 2013 + 2 ans) pour agir en justice'', elle a estimé que ''son action est donc manifestement irrecevable pour cause de prescription puisqu'il n'a

Un avenant au contrat de travail a été soumis à la signature du salarié le 17 août 2018 par la société Agence alpine gardiennage sécurité (la société SAGS) aux fins de transférer son contrat de travail

cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et de l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; 2°/ que l'action en responsabilité intentée après l'entrée en vigueur de la loi du 17

Y... un chèque daté du 17 novembre 1995 de 12 500 francs ; qu'à la même date, le bureau de conciliation a établi un procès-verbal de conciliation totale constatant l'accord des parties pour le règlement

été articulés en première instance et retenus par le jugement entrepris ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'avaient décidé les premiers juges si, (à supposer même que le premier inventaire du 17

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme T..., au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et 17

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 246 FS-P+B Pourvois n° V 17-12.598 D 17-12.606 JONCTION R

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 980 F-P+B Pourvoi n° A 17-26.725 R É P U B L I Q U E F

du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.