être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13

suite de l'expropriation au profit de la Communauté dijonnaise de terrains leur appartenant de se fonder, pour déterminer le montant des indemnités d'expropriation, sur les dispositions de l'article L. 13

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Americain express Daro voyages France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

licencié le 15 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'il était rémunéré sur la base de 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur alors que ce dernier percevait, pour ce service, un pourcentage de 13

responsabilité limitée France Voyages, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-13

Y... pour un montant de 13 776,07 francs ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait un paiement de l'indu de 13 776,07 francs, la cour d'appel a

d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent déclarer leur créance au passif de cette procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 13 juin 1994, M.

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

piétons qui avait été créé le long de la RN 197, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13

piétons qui avait été créé le long de la RN 197, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13

Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, de la convention européenne d'extradition du 13

du code pénal. 13.

[O] du fait de l'irrecevabilité, constatée par arrêt du 13 janvier 2016, de leur demande de vente amiable pour n'avoir pas été présentée par ce dernier en première instance, que la mission de M.

du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime : 11.

[N] a assigné le 13 février 2020 MM.

p. 10, in fine), ce dont il résultait que la demande d'annulation était bien recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale et les articles 6 et 13