[G] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11

[F] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11

[J] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11

titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11

et L.11-1 à L.11-7 aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la défense

D..., pharmacien d'officine (le pharmacien) sa décision de refus de prise en charge de la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un certain montant concernant la délivrance de médicaments d'exception.

avoir relevé que la seconde visite de reprise avait eu lieu le 28 février 2013 et que l'employeur n'avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage que le 11

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période postérieure à sa démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11

ce montant était très supérieur à ce qui serait finalement réclamé au titre de cette année, dès lors qu'il pourrait bénéficier normalement d'un réajustement deux ans plus tard, a violé l'article L.242-11

Chalon-sur-Saône, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11

nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 143-11

[W] a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par une décision du 5 décembre 2013, notifiée le 11 décembre 2013. 5. Sur instruction écrite de M.

Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable

Mme [P] l'ayant, le 11 octobre 2021, assigné en divorce devant un juge aux affaires familiales, M.

Sur appel de la partie civile, la cour d'appel, par arrêt rendu par défaut le 11 décembre 2023, a dit que M. [Q] avait commis une faute civile à l'encontre de M.

attaqué (Reims, 20 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 236-11

. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle M.