Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] Activité

du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse 1] Activité

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LE POULET DORE a déclaré exercer l'activité suivante : Vente à emporter et à consommer sur place.

[I] [K] demeurant [Adresse 1], présent.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CACTUUS, adresse : [Adresse 1

Le siège social est situé au [Adresse 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il

X..., a ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme Y... ; que ces biens ayant été adjugés à un tiers le 16 avril 2002, malgré les paiements effectués, Mme Y... a sollicité l'annulation

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004668 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001383 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [X] [V], [U] [Adresse 1]

[Y] [B] [Adresse 1] Activité : La vente et pose de menuiserie et énergies renouvelables auprès des particuliers immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 790028989.

étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [I] [Adresse 1]

opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 23 septembre 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la : SARL VG PATRIMOINE [Adresse 1]

ajoutée : En ce qui concerne le moyen tiré de l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3 ... 1°

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité