CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

M..., domicilié chez Mme N... [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.108 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2022), M.

X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement

conduire suspendu ou annulé, a condamné Jean-Marie X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 734-1

reconnaître la qualité de salarié ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié de la société Dom'services alors, selon le moyen : 1

la société EPIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale : M.

[V] [X], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 21/300004 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° Q 23-15.837

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.100 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] ,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°

le 10 novembre 2003 en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile est nul et que le jugement du 20 janvier 2004 est, en conséquence, entaché de nullité alors, selon le moyen : 1

durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque jour, de 16 H 30 à 1

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société EDF ENR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en soulignant que, pour l'année 1987 et uniquement pour cette année, le propriétaire de la parcelle litigieuse avait adressé à celui qui la mettait en

/ la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.