Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

Faits et procédure 1.

incombant à l'employeur est ainsi rapportée de dépenses réellement exercées conformément à leur objet ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il incomberait encore à l'employeur de prouver que ces

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour retenir que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que le banquier, en tant que dépositaire des fonds ne peut s'en dessaisir que dans les conditions prévues au contrat

le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 16 septembre 2008 qui déboute [H] [I] de l'ensemble de ses demandes de complément d'indemnisation auprès de la société MMA aux motifs que : 1°

à lui payer, à titre provisionnel, une certaine somme sur le montant des charges impayées ; Attendu que la société Club 106 fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1

Faits et procédure 1.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-11.311 formé par : 1°

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Forezienne d&

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de travail dissimulé, alors : « 1°

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consommateurs la somme de 55 000 euros, alors : « 1°/ qu'en présumant abusives au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la

du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L.523-1 et suivants et L.524-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs

seconde, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents dans la formation prévue

remboursement des allocations de chômage versées au salarié et de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors : « 1°