Faits et procédure 1.

du code de la santé publique, et ordonné des mesures de sûreté, alors « que, la chambre de l'instruction ne peut, sans ordonner de nouvelle information, statuer sur des faits restés en dehors de la saisine

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée

1 du code de procédure pénale : M.

Ultérieurement, le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations concernant un véhicule Citroën et un véhicule Peugeot. 5. Le 13 janvier 2022, l'avocat de M.

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

pourvoi formé par la société Iveco France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par arrêt n° 1 du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée. Cette décision fait l'objet du pourvoi n° U 21-82.280. 5.

interdit à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la révocation d'une mesure de contrôle judiciaire et sur le placement en détention d'une personne mise en examen lorsque l'avocat désigné de

1 du code de procédure pénale, de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et de l'article 8 de la CEDH n'est établi », la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; la

G... épouse H..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société [1] ou le président de la chambre de l'instruction l'aient sollicité, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-153 et D

1 du code de procédure pénale : M.

[C], alors : « 1°/ que toute partie intéressée peut déférer à la chambre de l'instruction une décision ordonnant la remise à l'AGRASC d'un véhicule en vue de son aliénation ; qu'en l'espèce, M.